Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les termes et conditions selon lesquels Tek Me On S.r.l. fournira à l’utilisateur des produits PETKIT et des services proposés à la vente en ligne sur le site www.petkit.fr (le « Site »). Elles doivent être consultées par les visiteurs du Site avant toute confirmation de commande.
La validation de la commande implique la parfaite connaissance et l’acceptation intégrale des présentes CGV.
L’Acheteur consommateur s’engage, une fois la procédure d’achat en ligne achevée, à conserver les présentes CGV.
Art. 1 – Définitions
1.1. Par « contrat de vente en ligne », on entend le contrat de vente relatif aux biens meubles corporels du Fournisseur, conclu entre celui-ci et l’Acheteur consommateur dans le cadre d’un système de vente à distance via des moyens électroniques, organisé par le Fournisseur.
1.2. Par « Acheteur consommateur », on entend le consommateur personne physique qui effectue l’achat pour des finalités étrangères à toute activité commerciale ou professionnelle éventuellement exercée. Est distinct l’« Acheteur professionnel », qui effectue des achats pour les besoins de son activité commerciale ou professionnelle.
1.3. Les biens achetés sur le Site (ci-après les « Produits ») sont vendus directement par Tek Me On S.r.l., société de droit italien, ayant son siège social à Turin (Italie), immatriculée auprès de la C.C.I.A.A. de Turin sous le n° REA TO – 1286227, Code fiscal et TVA n° 12389150017 (ci-après le « Fournisseur »), en qualité de revendeur officiel des produits de marque PETKIT.
Art. 2 – Objet du contrat
2.1. Par le présent contrat, le Fournisseur vend et l’Acheteur consommateur achète à distance, via des moyens électroniques, les biens meubles corporels indiqués et proposés à la vente sur le Site.
2.2. Les Produits sont présentés sur le Site : www.petkit.fr.
Art. 3 – Modalités de conclusion du contrat
Le contrat entre le Fournisseur et l’Acheteur consommateur est conclu exclusivement via Internet, par l’accès de l’Acheteur consommateur au Site et la validation de la commande selon les procédures indiquées, aboutissant à la formalisation de la proposition d’achat des biens visés à l’article 2.
Art. 4 – Conclusion et prise d’effet du contrat
4.1. La commande manifeste la volonté de l’Acheteur consommateur d’acheter le(s) Produit(s) indiqué(s). La commande est considérée comme transmise à l’issue de la procédure d’achat en ligne sur le Site.
4.2. À réception de la commande, le Fournisseur adresse un e-mail de confirmation de réception et de récapitulatif (ci-après la « Confirmation de commande »), indiquant notamment : numéro de commande, détails du/des Produit(s), prix, frais de livraison et éventuels frais accessoires, modalités et délais de paiement, adresse de livraison.
4.3. Le contrat est réputé conclu à l’envoi de la Confirmation de commande.
4.4. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser/annuler une commande dans les cas suivants :
En cas de refus/annulation, l’Acheteur consommateur sera informé par le Service Clients et recevra le remboursement des sommes éventuellement déjà versées et encaissées.
Art. 5 – Modalités de paiement, remboursement et révocation
5.1. Le paiement peut être effectué uniquement via l’un des moyens indiqués sur le Site.
5.2. Tout remboursement à l’Acheteur consommateur sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat (sauf accord contraire) dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour où le Fournisseur est informé de la décision de se rétracter.
5.3. En cas de révocation, de suspension ou de demande de remboursement du paiement via les canaux utilisés sur le Site, le Fournisseur se réserve le droit d’activer des procédures de blocage logiciel des Produits et/ou des fonctions smart, via contrôle à distance, jusqu’au rétablissement du paiement ou, en tout état de cause, jusqu’à la conclusion de la procédure de remboursement ou de suspension du paiement.
La présente clause s’applique sans préjudice des droits légaux du consommateur et dans le respect des dispositions impératives applicables en France.
Art. 6 – Délais et modalités de livraison
6.1. Le Fournisseur livrera les Produits sélectionnés et commandés selon les modalités choisies par l’Acheteur consommateur et indiquées dans la Confirmation de commande.
6.3. Les délais de livraison indiqués sur le Site sont fournis à titre indicatif et commencent à courir à compter de l’expédition de la commande.
6.4. En cas de retard imputable au transporteur ou à des circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de ce retard.
6.5. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, si la livraison n’est pas effectuée dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de commande, l’Acheteur consommateur pourra demander l’exécution de la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce délai supplémentaire, l’Acheteur consommateur pourra résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.
Art. 7 – Prix
7.1. Tous les prix de vente des Produits affichés sur le Site sont exprimés en euros et constituent une offre au public.
7.2. Les prix de vente incluent toutes taxes éventuelles. Les frais accessoires extraordinaires (par ex. dédouanement, droits, etc.), lorsqu’ils sont dus en raison de demandes/exigences spécifiques de l’Acheteur consommateur, doivent être réglés à la livraison par l’Acheteur consommateur et ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.
7.3. Les prix indiqués pour chaque Produit peuvent être modifiés sans préavis.
Art. 8 – Disponibilité des Produits
8.1. Le Fournisseur assure, via le système télématique utilisé, le traitement et l’exécution des commandes sans retard. À cette fin, il indique en temps réel, dans son catalogue électronique, les Produits disponibles et ceux indisponibles.
8.2. Dans le cas où une commande dépasserait la quantité disponible en stock, le Fournisseur informera l’Acheteur consommateur par e-mail si le Produit n’est plus commandable ou quels sont les délais d’attente pour obtenir le Produit choisi (au sens de l’article 9 ci-dessous), et demandera s’il souhaite confirmer la commande ou non.
Art. 9 – Précommande
9.1. Le Fournisseur offre à l’Acheteur consommateur la possibilité de précommander une sélection d’articles, pour une durée limitée et à sa seule discrétion, avant même qu’ils ne soient disponibles dans l’entrepôt du Fournisseur ou lancés sur le marché. Tous les articles concernés sont identifiés comme étant en précommande sur la page produit du Site.
9.2. La précommande permet de réserver un Produit même lorsqu’il n’est pas disponible dans l’entrepôt du Fournisseur. Dans ce cas, la page du Produit indique une date d’expédition estimée, calculée sur la base des prévisions d’arrivée du Produit en entrepôt. La précommande est disponible uniquement pour certains Produits et pour une durée limitée.
9.3. La date d’expédition d’un article en précommande est indicative et calculée sur la base des informations dont dispose le Fournisseur concernant l’arrivée des marchandises dans son entrepôt. La date d’expédition n’est donc pas garantie.
9.4. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier la date d’expédition d’un Produit en précommande s’il est informé par la Maison Mère ou par le transporteur d’éventuels retards d’arrivée des marchandises.
9.5. En cas d’annulation d’une précommande pour des causes non imputables au Fournisseur, l’Acheteur consommateur sera remboursé du montant éventuellement déjà versé, sans qu’aucune indemnité supplémentaire ne soit due. Après annulation, l’Acheteur consommateur recevra un e-mail confirmant l’annulation et indiquant l’émission du remboursement éventuel.
Art. 10 – Annulation de la précommande et/ou de la commande
10.1. Il est possible d’annuler une précommande et/ou une commande tant que le statut de traitement sur le Site n’indique pas « expédié ». Jusqu’à ce moment, l’Acheteur consommateur peut demander l’annulation en contactant le Fournisseur par e-mail à : petkit@tekmeon.com.
Art. 11 – Limitations de responsabilité
11.1. Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité pour les dysfonctionnements imputables à un cas de force majeure lorsqu’il ne parvient pas à exécuter la commande dans les délais prévus au contrat.
11.2. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable envers l’Acheteur consommateur, sauf en cas de dol ou de faute lourde, des dysfonctionnements liés à l’utilisation d’Internet échappant à son contrôle ou à celui de ses sous-traitants.
11.3. Le Fournisseur ne sera pas responsable des dommages, pertes et coûts subis par l’Acheteur consommateur suite à l’inexécution du contrat pour des causes non imputables au Fournisseur ; l’Acheteur consommateur aura uniquement droit au remboursement intégral du prix payé et des éventuels frais accessoires supportés.
11.4. Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité pour l’usage frauduleux et illicite pouvant être fait par des tiers des cartes de crédit, chèques ou autres moyens de paiement, à condition de démontrer avoir adopté toutes les précautions raisonnables selon la meilleure science et expérience du moment et selon la diligence ordinaire.
Aucune clause des présentes CGV ne saurait limiter ou exclure les droits légaux impératifs du consommateur prévus par le droit français.
Art. 12 – Garantie légale de conformité et conditions d’assistance
12.1. Le Fournisseur garantit les Produits matériels de marque PETKIT et les accessoires PETKIT contenus dans l’emballage d’origine et achetés exclusivement sur le Site, contre les défauts matériels et de fabrication, dans des conditions d’utilisation conformes aux manuels et spécifications PETKIT, pour une durée de 24 mois à compter de la date d’achat par l’Acheteur consommateur final sur le Site.
12.2. La présente garantie ne s’applique pas :
(a) aux pièces consommables (revêtements internes, grilles, dispositifs anti-odeurs des litières, pompes de fontaines, tapis externes, etc.) ;
(b) aux dommages esthétiques ou structurels (rayures, bosses, plastiques cassés, etc.) ;
(c) aux dommages causés par l’utilisation de composants/produits tiers non conformes ;
(d) aux dommages accidentels ou dus à un mauvais usage, incendie, chocs ou causes externes ;
(e) aux dommages dus à une utilisation contraire aux manuels/spécifications ou à un défaut d’entretien/nettoyage ;
(f) aux interventions (y compris upgrades/expansions) non réalisées par le Fournisseur ;
(g) aux Produits modifiés sans consentement écrit préalable ;
(h) aux défauts dus à l’usure normale/obsolescence ;
(i) aux Produits dont le numéro de série a été retiré ou rendu illisible ;
(j) aux Produits sans preuve d’achat sur le Site.
12.3. Pour demander la garantie, l’Acheteur consommateur doit envoyer une demande au Fournisseur afin de déterminer si une intervention d’assistance est nécessaire.
12.4. Les demandes d’intervention sous garantie doivent être soumises exclusivement via la zone « ASSISTANCE PETKIT » accessible en bas de la page d’accueil du Site, après inscription et saisie des informations requises. Après ouverture du ticket, le Fournisseur communiquera la procédure à suivre. Les demandes transmises par d’autres canaux ne seront pas traitées et seront redirigées vers la plateforme d’assistance.
12.5. Avant de fournir l’assistance, le Fournisseur peut demander des informations complémentaires, poser des questions de diagnostic et exiger le respect des procédures indiquées.
12.6. Si le problème ne peut être résolu à distance, le Fournisseur peut demander l’expédition ou organiser l’enlèvement du Produit afin d’effectuer un diagnostic approfondi et vérifier l’éligibilité à la garantie. Lorsque les conditions de la garantie sont réunies, les frais nécessaires de transport, d’enlèvement et de réexpédition du Produit sont supportés par le Fournisseur, selon les modalités indiquées par celui-ci et conformément à la législation applicable. Lorsque, postérieurement à la livraison, le Produit a été transféré par l’Acheteur consommateur dans un pays différent de celui de la livraison initiale, le Fournisseur pourra déterminer les modalités de prise en charge appropriées et refuser une modalité d’enlèvement, de transport ou de réexpédition entraînant des coûts disproportionnés par rapport à ceux qui auraient été nécessaires au lieu de livraison initial. Lorsque le Produit a été transféré, à l’initiative de l’Acheteur consommateur, dans un pays situé hors de l’Union européenne, les éventuels droits de douane, taxes d’importation ou d’exportation, frais de dédouanement et autres frais administratifs résultant de ce transfert ne sont pas supportés par le Fournisseur. Si l’absence de conditions de garantie est constatée (par ex. usage impropre, dommage accidentel, altération), les frais de transport et de gestion pourront être facturés à l’Acheteur consommateur.
12.7. Lors de l’achat, les Produits sont livrés dans un emballage adapté au transport. Pour l’assistance, l’Acheteur consommateur doit rendre le Produit disponible à l’enlèvement dans des conditions adaptées et sûres, en utilisant de préférence l’emballage d’origine ou un emballage équivalent. Le Fournisseur n’est pas tenu de fournir un nouvel emballage si l’original n’est plus disponible.
12.8. Tous les articles doivent être rendus disponibles pour l’assistance après nettoyage et désinfection, notamment les litières automatiques.
Le Fournisseur ne sera pas responsable des dommages de transport dus à une mauvaise préparation du Produit et n’interviendra pas sur des articles reçus dans des conditions inadaptées.
Si un article arrive non nettoyé/non désinfecté, le Fournisseur se réserve le droit d’en refuser la réception et de le renvoyer à l’Acheteur consommateur, aux frais de ce dernier, afin qu’il procède au nettoyage nécessaire.
12.9. Après réception, le Fournisseur, en accord avec la Maison Mère, évaluera la non-conformité. En cas de résultat positif, il procédera à la réparation ou, si celle-ci est impossible ou excessivement coûteuse, au remplacement. L’intervention sera effectuée dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de réception du retour.
12.10. En cas de résultat négatif, le Fournisseur informera l’Acheteur consommateur de l’inapplicabilité de la garantie et pourra proposer, si applicable, des solutions de réparation payantes.
Le résultat négatif peut notamment résulter du non-respect des instructions préalables (nettoyage, maintenance, calibration, mise à jour logicielle, connectivité, etc.), d’une altération/modification, ou de l’une des exclusions visées à l’article 12.2.
En cas de résultat négatif, l’Acheteur consommateur pourra récupérer le Produit à ses frais dans un délai maximal de 30 jours à compter de la communication du résultat.
12.11. Les droits de l’Acheteur consommateur au titre de la garantie légale et de la responsabilité du fait des produits défectueux demeurent applicables. Le Fournisseur ne sera pas responsable des dommages dus à un usage conscient de produits reconnus dangereux ni des dommages consécutifs à des altérations/modifications. Les demandes seront évaluées exclusivement conformément à la réglementation applicable.
Indépendamment de toute garantie commerciale, le consommateur bénéficie en France de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Art. 13 – Droit de rétractation
13.1. L’Acheteur consommateur dispose du droit de se rétracter du contrat, sans pénalité et sans motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter du jour où l’Acheteur consommateur, ou un tiers désigné (autre que le transporteur), prend physiquement possession du bien. En cas de commande de biens multiples livrés séparément, le délai court pour chaque Produit à compter de la réception de ce Produit.
13.2. Le droit de rétractation est exclu pour les Produits qui, par leur nature, ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui ont été ouverts après livraison (à titre d’exemple : distributeurs de nourriture, fontaines automatiques, gamelles, litières automatiques, couchages, cabines de séchage, pièces de rechange et consommables). Ces Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine non ouvert et non altéré.
13.3. Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur consommateur doit informer le Fournisseur (e-mail : petkit@tekmeon.com) de sa décision de se rétracter par toute déclaration explicite. Le délai est respecté si la déclaration est envoyée avant l’expiration du délai de 14 jours. À la suite de cette communication, le Fournisseur transmettra à l’Acheteur consommateur un modèle de formulaire de rétractation.
13.4. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur consommateur, sauf décision contraire du Fournisseur.
Sur demande, le Fournisseur peut organiser l’enlèvement par transporteur ; le coût correspondant sera déduit du montant à rembourser. Alternativement, l’Acheteur consommateur peut organiser le retour par le transporteur de son choix, uniquement après confirmation du Fournisseur concernant l’acceptation du retour.
À réception, le Produit sera examiné. L’Acheteur consommateur est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le Produit doit être retourné avec tous ses accessoires/composants d’origine. Les colis en contre-remboursement ou en port dû ne seront pas acceptés.
13.5. En cas de rétractation, le Fournisseur remboursera tous les paiements effectués lors de la commande (à l’exception des éventuels coûts supplémentaires) dans un délai maximal de 14 jours à compter de la livraison au Fournisseur des articles conformément à l’article 13.4. Si le Produit présente des traces d’usage/dommages/manipulations nécessitant une vérification technique, le délai de remboursement pourra être suspendu jusqu’à la fin des vérifications. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement, sauf accord contraire.
13.6. L’Acheteur consommateur doit retourner les Produits correctement emballés pour garantir l’intégrité pendant le transport. Le Fournisseur ne répond pas des dommages dus à un emballage inadapté et pourra réduire le remboursement proportionnellement à la perte de valeur.
13.7. L’Acheteur consommateur doit renvoyer les Produits sans retard et au plus tard dans les 14 jours à compter de la communication de sa décision de rétractation. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, non abîmés, non utilisés, non endommagés ou salis, avec accessoires, instructions et documentation, et accompagnés du document de transport afin d’identifier l’Acheteur (numéro de commande, nom, prénom, adresse), sans signes manifestes d’usage.
13.8. Si le Produit retourné n’est pas conforme à l’article 13.7, ou si l’exception au droit de rétractation s’applique (voir art. 13.2), la rétractation est sans effet. L’Acheteur consommateur est responsable de toute dépréciation du Produit et le remboursement pourra être réduit en conséquence.
En cas de retour non conforme ou de rétractation sans effet, le Produit ne sera pas remboursé et sera mis à disposition de l’Acheteur consommateur au siège du Fournisseur pendant 30 jours. L’Acheteur pourra organiser l’enlèvement à ses frais. Passé ce délai sans enlèvement programmé, le Fournisseur pourra disposer du Produit sans autre obligation.
Le présent article s’applique conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation français, sans préjudice des exceptions légales applicables.
Art. 14 – Modification des CGV
14.1. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Fournisseur, notamment en cas d’évolution législative. Les nouvelles CGV entrent en vigueur à compter de leur publication sur le Site. Les Clients sont invités à consulter régulièrement le Site et à vérifier la version la plus récente avant tout achat.
14.2. Les CGV applicables à chaque contrat sont celles en vigueur à la date d’envoi de la commande.
Art. 15 – Protection de la vie privée et données personnelles
15.1. Les données personnelles fournies par l’Acheteur consommateur sont traitées par le Fournisseur conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la réglementation nationale applicable en matière de protection des données.
15.2. Pour plus d’informations, l’Acheteur consommateur est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site www.petkit.fr.
Art. 16 – Droit applicable et juridiction compétente
16.1. Les présentes CGV sont soumises au droit italien. Cette clause ne prive pas le consommateur français des dispositions impératives du droit français.
16.2. Pour les consommateurs, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du consommateur.
16.3. Pour les Acheteurs professionnels, compétence exclusive du Tribunal de Turin.
